Article 1. Désignation
La société CFabuleux désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé Le Marsoleau, Route de Marson 49400 Saumur. Enregistrée sous le n°831 888 987 auprès du tribunal de commerce d’Angers.
CFabuleux met en place et dispense des formations INTER et INTRA entreprises, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Article 2. Objet
Les présentes conditions particulières de vente s’appliquent à la prestation de formation FE « Devenir Facilitateur Equin » engagée par CFabuleux pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions particulières de vente. Les présentes conditions particulières de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client, et prennent en compte les CGV de CFabuleux.
Article 3. Modalités d’inscription
Une fois l’inscription réalisé sur le site internet, la société CFabuleux fournie au Client, un dossier d’inscription incluant les objectifs, le programme de la formation et la facture.
Dans le cas particulier d’un financement par un organisme financeur (OPCA, pôle emploi, etc.), le Client dispose d’un délais de 45 jours pour fournir une attestation de prise en charge financière de la formation par l’organisme
Le cas échéant une convention de formation particulière pourra être établie entre la société CFabuleux, l’organisme financeur ou le Client. À la demande du Client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
Article 4. Conditions de règlement et financement
Un acompte permettant de sécuriser sa place est demandée au moment de l’inscription. Le règlement du solde de la formation se fait selon les modalités de paiement retenues. En cas de règlement par un organisme financeur dont dépend le Client, un acompte du montant des frais d’hébergement est demandé. Celui-ci ne sera pas restitué en cas de non prise en charge financière de la formation par l’organisme financeur
Article 5. Coût
Les coûts pédagogiques sont indiqués en euros hors taxes et sont exonérés de T.V.A.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. CFabuleux aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à CFabuleux.
La formation FE « Devenir Facilitateur Equin » étant organisée en résidentiel, des frais de restauration et d’hébergement s’ajouteront aux coûts pédagogiques. Ces frais sont précisés dans le Dossier d’inscription et sont obligatoires.
Article 6. Responsabilité et assurances
Les parties s’engagent à être couvertes par une assurance responsabilité civile.
La responsabilité de CFabuleux vis à-vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à CFabuleux au titre des présentes conditions.
Article 7. Propriété intellectuelle, droit d’auteur et copyright
Tous les logos, marques, photos, modèles, documents, outils ou supports de formation, quelle que soit leur forme - écrite, graphique, informatique ou autre - relatifs au savoir-faire et aux méthodes dispensées par IR et ASB, ainsi qu’à leur développement sont la propriété exclusive et conjointe d’IR et ASB et sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Leur reproduction partielle ou complète à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement écrit et conjoint d’IR et ASB , détentrices des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 8. Confidentialité
CFabuleux assure la protection de toute information qui lui aura été confiée expressément à titre confidentiel par le Client. Le Client s’engage à garder confidentiels toute information et tout document communiqué par CFabuleux. Le Client accepte d’être cité par CFabuleux comme client de ses formations.
A cet effet, le Client autorise CFabuleux à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Ces autorisations sont aussi intégralement données à Isabelle Robert Conseil et Formation.
Article 9. Protection de la vie privée
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise CFabuleux et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.
Le responsable du traitement des données est CFabuleux.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilité à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
n cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »
Article 10. Droit de rétractation et annulation
Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours
Une fois le délais de rétractation dépassé, il ne sera procédé à aucun remboursement de la formation
En cas de nécessité (par exemple confinement), une partie de la formation pourra avoir lieu à distance (notamment les parties théoriques)
CFabuleux se réserve la possibilité d’annuler la formation FE pour cause de force majeure (maladie, intempéries, transports,…) ou si le nombre minimum de stagiaires/ groupe n’est pas atteint. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de ce report, la totalité des sommes versées lui sera alors restitué. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en raison d’une annulation du fait de CFabuleux.
En cas de règlement par un organisme financeur (OPCO, Pôle Emploi, autre..) se reporter à l’Article 9. des CGV de CFabuleux.
Article 10. Droit de rétractation et annulation
Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours
Une fois le délai de rétractation dépassé, il ne sera procédé à aucun remboursement de la formation
En cas de nécessité (par exemple confinement), une partie de la formation pourra avoir lieu à distance (notamment les parties théoriques)
CFabuleux se réserve la possibilité d’annuler la formation FE pour cause de force majeure (maladie, intempéries, transports,…) ou si le nombre minimum de stagiaires/ groupe n’est pas atteint. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les plus brefs délais de ce report, la totalité des sommes versées lui sera alors restitué. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en raison d’une annulation du fait de CFabuleux.
En cas de règlement par un organisme financeur (OPCO, Pôle Emploi, autre..) se reporter à l’Article 9. des CGV de CFabuleux.
Article 12. Droit applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige et toute contestation susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers.
CFabuleux, Le Marsoleau, route de Marson 49400 Saumur
Tél : +33 (0)6 82 29 79 85 – RCS Angers : 831888987- NAF : 8559A
www.CFabuleux.com – [email protected] – n° DATADOCK 0052646
Déclaration d’activité n° : 52 49 03 38 44 49 auprès du Préfet de Région Pays de Loire.